Le gouverneur a promulgué les lois ci-dessous. Certaines sont entrées en vigueur immédiatement, d'autres ultérieurement.
Si vous avez des questions sur ces lois ou législation en attente, s'il vous plaît contactez publicpolicy@autismnj.org.
Session législative 2024-2025
PL2025, c.282. (Approuvé le 18/1/2026) Création d’un « Comité consultatif sur la mortalité et la prévention des abus envers les personnes handicapées » au sein du DHS ; affectation de crédits. (S3754)
PL2025, c.281. (Approuvé le 18/1/2026) Modifie la définition de la maltraitance ou de la négligence envers les enfants afin d'y inclure les personnes âgées de 18 à 21 ans dans certains contextes. (S3751)
PL2025, c.280(Approuvé le 18/1/2026) Renforce les pouvoirs de contrôle des prestataires de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ; crée un « Fonds d’amélioration de la qualité des soins en établissement résidentiel » au sein du DHS. (S3750)
PL2025, c.179(Approuvé le 23/12/2025) Autorise le dépôt d'une demande de tutelle d'un mineur six mois avant sa majorité (18 ans) sous certaines conditions ; établit des critères pour le dépôt de ces demandes. (S2332)
PL2025, c.107(Approuvé le 22/7/2025) – Exige que certaines informations soient fournies aux parents au moins deux jours ouvrables avant la réunion annuelle de l'équipe du programme d'enseignement individualisé (PEI) ; établit un groupe de travail sur l'amélioration du PEI au sein du ministère de l'Éducation.S3982)
AL2025, c.74(Approuvé le 30/06/2025) – Affecte 58 782 119 000 $ de fonds d’État et 31 007 261 743 $ de fonds fédéraux au budget de l’État pour l’exercice 2026. (S2026)
PL2025, c.4(Approuvé le 30/1/2025) – Exige que le DCPP consulte la Division des déficiences du développement après avoir constaté un cas de maltraitance ou de négligence envers un enfant afin de créer un plan de services pour une personne ayant une déficience du développement dans certaines circonstances.S720)
PL2025, JR-1(Approuvé le 30/1/2025) – Désigne le deuxième vendredi de décembre de chaque année comme « Journée des PSRP dans nos écoles » dans le New Jersey pour reconnaître les contributions des paraprofessionnels et du personnel scolaire (PSRP). (SJR76)
PL2024, c.105. (Approuvé le 31/12/2024) – Prolonge certaines parités salariales concernant la télémédecine et la télésanté jusqu'au 1er juillet 2026. (A3853)
PL2024, c.81. (Approuvé le 10/4/2024) – Autorise certaines personnes à conduire des autobus scolaires de type S. (A2180)
PL2024, c.67. (Approuvé le 12/9/2024) – Exige une vérification des antécédents criminels pour les personnes souhaitant obtenir une licence délivrée par les conseils réglementant certaines professions de la santé. (S2311)
AL2024, c.22(Approuvé le 28/06/2024) – Affecte 58 782 119 000 $ de fonds d’État et 31 007 261 743 $ de fonds fédéraux au budget de l’État pour l’exercice 2025. (A4700)
Session législative 2022-2023
PL 2023, c.296. (Approuvé le 16/1/2024) – Met à jour les exigences et les normes relatives à l’autorisation et à l’autorisation préalable des services de soins de santé.A1255)
PL2023, c.218. (Approuvé le 1/8/2024) – Crée un groupe de travail sur la sécurité et la sûreté des écoles. (S3079)
PL2023, c.212(Approuvé le 1/8/2024) – Exige une certaine documentation des besoins des élèves handicapés lors des exercices de sécurité scolaire et des situations d’urgence et dans les plans de sécurité scolaire ; exige une formation du personnel sur les besoins des élèves handicapés dans la planification d’urgence.S2057)
PL2023, c.199. (Approuvé le 21/12/2023) – Prolonge d’un an certaines parités salariales concernant la télémédecine et la télésanté. (A5757)
PL2023, c.179. (Approuvé le 27/11/2023) – Exige certaines recherches sur les transports pour prendre en compte les besoins des personnes ayant des handicaps physiques, sensoriels, intellectuels et développementaux.S146)
PL 2023, c.108 (Approuvé le 13/7/2023) – Exige le remboursement par Medicaid des services de santé comportementale couverts fournis par une agence éducative locale à un étudiant qui est un bénéficiaire éligible de Medicaid.A3334)
PL 2023, c.74 (Approuvé avec veto sur chaque ligne budgétaire le 30/06/2023) – Affecte 54 319 047 000 $ de fonds d'État et 26 144 171 463 $ de fonds fédéraux au budget de l'État pour l'exercice 2023-2024.A5669)
PL 2023, c.62 (Approuvé le 15/5/2023) – Autorise les prestataires de soins de santé comportementale et mentale à opérer dans les refuges pour sans-abri.A4755)
PL 2023, c.57 (Approuvé le 15/5/2023) – Exige que le MVC fournisse, sur demande, une mention sur le permis de conduire ou la carte d'identité du diagnostic de trouble du spectre autistique ou de trouble de la communication.S761)
PL 2023, c.3 (Approuvé le 30/1/2023) – Exige que le DOT mette en œuvre une politique de rues complètes qui prend en compte les personnes souffrant de certains handicaps.S147)
